Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Comptablia (le « Service »), nom commercial exploité par M. Youssef El Arabi, entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 795 294 875(SIRET 79529487500088, TVA intracommunautaire FR81795294875), dont le siège social est situé 96 rue Paradis, 13006 Marseille, France. Le Service permet notamment la reconnaissance OCR de factures et reçus, la facturation électronique conforme à la directive française 2026 (Factur-X, Chorus Pro), la gestion des déclarations fiscales et sociales (TVA CA3, IS, DSN, DAS2), le rapprochement bancaire DSP2 et l'accès à un compagnon IA spécialisé en droit français.

L'inscription sur la plateforme et toute utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et des Mentions légales. L'utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire à ces engagements ou représenter valablement l'entreprise pour le compte de laquelle il agit.

Le Service est accessible en mode SaaS via un navigateur web moderne (Chrome, Safari, Firefox, Edge) et une connexion Internet. Comptablia s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de 99,5 % hors maintenance planifiée. L'accès est protégé par une authentification (email / mot de passe ou Google OAuth).

Le Service est proposé en trois formules d'abonnement (mensuel ou annuel, 10 mois payés) pour les entreprises, et en accès gratuit pour les cabinets :

• Indépendant — 39 € HT / mois : réservée aux professions libérales, micro-entrepreneurs et entreprises individuelles sans salarié (1 utilisateur), 200 OCR/mois, 100 messages IA/jour.
• TPE — 79 € HT / mois : SASU, EURL et entreprises comptant 1 salarié maximum (1 utilisateur), 500 OCR/mois, 200 messages IA/jour.
• PME — 149 € HT / mois : obligatoire dès 2 salariés, jusqu'à 10 utilisateurs, 2 000 OCR/mois, 500 messages IA/jour.
• Cabinet — gratuit : accès réservé aux cabinets d'expertise comptable, sans engagement ni mandat SEPA ; rémunération par commission d'apport d'affaires (programme partenaire).
• Formules annuelles : TPE 790 € HT / an, PME 1 490 € HT / an (soit 10 mois payés, 2 mois offerts), prélevées en une fois par SEPA à la fin de la période d'essai puis à chaque date anniversaire.
• Cabinet — Tarif sur mesure (nous contacter à contact@comptablia.fr) : dossiers multi-clients illimités.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur (20 %) est ajoutée à la facturation. Le paiement est effectué par prélèvement SEPA mensuel via notre prestataire GoCardless (établissement de paiement agréé). Le mandat SEPA est signé électroniquement lors de l'inscription ; aucun prélèvement n'a lieu avant la fin de la période d'essai. Toute période commencée est due.

Un essai gratuit de 14 jours est offert à tout nouvel inscrit, sans engagement et sans collecte de moyen de paiement. Passé ce délai, l'utilisateur choisit une formule payante ou conserve un accès restreint. L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace « Mon entreprise ». La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription (identité, SIREN, coordonnées).
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et notifier immédiatement toute utilisation frauduleuse.
• Ne pas détourner le Service pour des usages illicites, contraires aux règles fiscales ou frauduleux.
• Vérifier l'exactitude des données extraites par OCR ou générées par IA avant toute télédéclaration officielle.

Le Service, la marque et le nom commercial « Comptablia », son code source, ses interfaces graphiques, ses algorithmes et sa documentation demeurent la propriété exclusive de M. Youssef El Arabi. Aucune licence n'est concédée sur ces éléments hors du droit d'usage strictement personnel dans le cadre de l'abonnement souscrit.

Les données saisies ou importées par l'utilisateur (factures, reçus, écritures comptables, fiches de paie) demeurent la propriété exclusive de ce dernier. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions comptables, fiscales, juridiques ou sociales prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le Service. Les contenus générés par le compagnon IA ne se substituent en aucun cas au conseil d'un professionnel du chiffre habilité (expert-comptable inscrit à l'Ordre), d'un avocat ou d'un juriste. La responsabilité contractuelle de l'éditeur est plafonnée au montant total effectivement versé par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, de défaut de paiement, ou d'usage frauduleux, après notification par email restée sans effet pendant 7 jours ouvrés.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, après tentative de résolution amiable par voie de médiation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.